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La surveillance des baignades >>> La réglementation

La réglementation relative à la surveillance

Lois
Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 [Version consolidée au 01 décembre 2010]relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment ses articles 31 à 34 relatifs aux plages.
 
Décrets
Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
 
Décret du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer, et notamment l'acticle 12.
Décret n° 62-13 du 8 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade.

Code de la santé publique

L’article D. 1332-9 du code de la santé publique précise que les piscines et les baignades aménagées comprennent un poste de secours situé à proximité directe des plages.

Code général des collectivités territoriales
Articles L. 2212-1, 2212-2, 2212-3 Police municipale
 
Article L. 2213-23  Droit de police des maires

Code du Sport

L’article D. 322-11 du code du sport précise en effet que « la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées doit être assurée par des personnels titulaires de diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des Sports ». 

Arrêtés

Arrêté du Préfet Maritime du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique.
 
Arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement.
Arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres.

Circulaires, notes, ...
Circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant.
Tout aménagement spécial visant à développer la baignade constitue une incitation à la baignade et engendre donc, pour la collectivité locale compétente, la mise en œuvre de moyens de surveillance et de secours nécessaires à la sécurité des usagers, conformément aux dispositions du code du sport.

 
Fiche du 3 juin 2004 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique fixant les recommandations pour la mise en place d'un jour d'évolution du Kite-Surf.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le chargé de mission en charge de la surveillance :

Mme GEYER - BARNEIX
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