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La qualité des eaux de baignade >>> La réglementation

La réglementation relative à la qualité

Réglementation européenne


Décision d’exécution de la Commission du 27 mai 2011 établissant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, un symbole pour l’information du public sur le classement des eaux de baignade ainsi que sur tout avis interdisant ou déconseillant la baignade.
Décision de la Commission du 21 janvier 2009 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme ISO 17994:2004(E) en tant que norme pour l’équivalence des méthodes microbiologiques.
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE.
Directive européenne n° 76-160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade. (Abrogée par Directive du 15 février 2006, date d'effet : au plus tard le 31 décembre 2014). 

Loi sur l'eau


Article 42 de la Loi sur l'eau et les millieux aquatiques du 31 décembre 2006 modification du Code de la santé publique et le Code général des collectivités territoriales 

Code de la santé publique


Articles L. 1332-1 à L. 1332-9 (Piscines et baignades) 
Articles D. 1332-14 à D. 1332-38 (Règles sanitaires applicables aux eaux de baignades)
Article D. 1332-39 à D. 1332-42 (Baignades aménagées)
Article L. 1337-1 relatif aux dispositions pénales
Annexe 13-5 et annexe 13-6 du code de la santé publique 

Code de l'environnement


Article R212-4 Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins
Article R214-1 Procédures d'autorisation ou de déclaration
Article D211-10 Gestion de la ressource
Article R211-42 Epandage des boues
Article R211-52 Effluents d'exploitations agricoles
Article L216-6 Sanctions pénales
Article R216-8 Sanctions pénales 

Code général des collectivités territoriales


Articles L. 2212-1, 2212-2, 2212-3 Police municipale
Article L. 2213-23 relatif au droit de police des maires 

Code du Sport


Articles L. 322-7 à L. 322-9 (Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public).
Articles A. 322-4 à A. 322-7 (Obligation de déclaration). 

Décrets


Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines.
Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes.
Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines et aux baignades aménagées modifié par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 prenant en compte la directive européenne CEE n° 76-160 du conseil des communautés européennes du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (abrogé par décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé et codifié dans le code de la santé publique). 

Arrêtés


Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade.
Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes.
Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées.
Arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées (modifié par l'arrêté du 11 septembre 1995).
Arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées (abrogé par l'arrêté du 28 février 2008 et codifié dans le code du sport articles A. 322-4 et suivants).

Circulaires, notes, ...


 

NOTE D'INFORMATION N° DGS/EA4/2014/166 du 23 mai 2014 relative aux modalités de recensement, d'exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour chaque saison balnéaire à compter de l'année 2014

Instruction DGS/EA4/2011/264 du 1er juillet 2011 relative aux modalités de recensement, d’exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l’année 2011.

Circulaire DGS/EA4/2011/167 du 9 mai 2011 relative aux modalités de recensement des baignades artificielles.

Instruction DGS/EA4/2011/166 du 6 mai 2011 en vue d'établir un bilan national de l'état d'avancement des profils d'eaux de baignade au sens de la directive européenne 2006/7/CE.

Note de service DGS/EA3/EA4/2010/238 du 30 juin 2010 relative à la surveillance sanitaire et environnementale et aux modalités de gestion des risques sanitaires pour la saison balnéaire 2010, liés à la présence de la micro algue toxique Ostreopsis spp. dans les eaux de baignade en méditerranée et à la contamination par ses toxiques des produits de la mer issus de la pêche de loisir.

Circulaire DGS/EA4/2009/389 du 30 décembre 2009 relative à l'élaboration des profils des eaux de baignade au sens de la directive 2006/7/CE.

Note DSB2 n° 00351 du 13 août 2009 relative aux ressources documentaires concernant la réglementation des lieux de baignades et d'activités nautiques.

Circulaire DGS/EA4/2009/200 du 9 juillet 2009 relative aux mesures à mettre en œuvre pour les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux de baignades en cas de sécheresse ou de canicule.

Circulaire DGS/EA4 n° 416 du 2 juin 2008 relative à la gestion des baignades artificielles (ou atypiques ou piscines biologiques).

Circulaire DGS/SDEA4/2008/20 du 28 janvier 2008 relative au nouveau site Internet relatif à la qualité des eaux de baignades du ministère chargé de la santé et aux données géographiques des sites de baignades.

Circulaire interministérielle DGS/EA4/DE/DGCL/2007/234 du 13 juin 2007 relative au premier recensement des eaux de baignade en métropole.

Lettre circulaire du 16 novembre 2006 aux DDASS et DRASS relative aux analyses de coliformes totaux dans les eaux de baignades.

Circulaire DGS/SD7A/2006/235 du 30 mai 2006 relative aux mesures de prévention et aux modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence dans l’eau de virus Influenza aviaire hautement pathogène (eaux destinées à la consommation humaine, eaux de baignades et eaux usées).

Lettre circulaire DGS/SD7A n° 1573 du 29 novembre 2005 relative à l'enquête sur les causes de pollution des zones de baignade

Circulaire DGS/SD7A/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux de baignade en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau.

Circulaire DGS/SD7A/2005/304 du 5 juillet 2005 relative aux modalités d'évaluation et de gestion des risques sanitaires face à des situations de prolifération de micro-algues (cyanobactéries) dans des eaux de zones de baignades et de loisirs nautiques

Lettre circulaire DGS/SD7A n° 1321 du 20 octobre 2004 relative à l'enquête sur les causes de pollution des zones de baignade lors de la saison balnéaire 2004.

Circulaire DGS/SD7A n° 2118 du 30 décembre 2003 relative à l'enquête sur les causes de pollution des zones de baignade et les actions mises en œuvre pour y remédier.

Circulaire interministérielle (intérieur, santé, sport) n° 281 du 23 mai 2003 relative aux actions de prévention et enquête "noyades 2003".

Circulaire du 24 avril 2003 relative au positionnement futur des administrations vis-à-vis de l’opération « Pavillon bleu » menée par l’Office français de la fondation pour l’éducation à l’environnement en Europe (OF.FEEE).

Circulaire DGS/SD7A n° 2003-166 du 2 avril 2003 relative à la définition des conditions d'ouverture des plages à la suite de la pollution du littoral atlantique par des produits pétroliers et aux mesures spécifiques à mettre en œuvre durant la saison balnéaire 2003.

Lettre circulaire n° 1641 du 9 décembre 2002 relative à l'enquête sur les causes de pollution des zones de baignade et les actions mises en œuvre pour y remédier.

Lettre circulaire DGS/SD7A du 3 mai 2002 relative à l'extension du suivi microbiologique des eaux de baignade aux zones de loisir nautique.

Circulaire DGS/VS4/2000/293 du 30 mai 2000 relative à la définition des conditions d’ouverture des plages à la suite de la pollution du littoral atlantique par des produits pétroliers.

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